Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail
Article 20
Versions de la disposition
20. Le témoin requis de fournir des documents relatifs à l’état de santé d’une personne doit prendre les mesures nécessaires pour protéger le caractère confidentiel des renseignements qu’ils contiennent.
En vig.: 2017-05-04
20. Le témoin requis de fournir des documents relatifs à l’état de santé d’une personne doit prendre les mesures nécessaires pour protéger le caractère confidentiel des renseignements qu’ils contiennent.
